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08-03-2018 | Permis de conduire (C et CE): Remboursement du FSTL!

Permis de conduire (C et CE) :

 Remboursement du FSTL !

 

Face au problème - majeur - du vieillissement de la population des travailleurs du secteur Transport et Logistique et la grave pénurie de chauffeurs qui menace la pérennité d’un nombre grandissant d’entreprises de transport, l’UPTR n’est évidemment pas restée les bras ballants …

Dans le cadre des efforts mis en œuvre par ses représentants pour attirer les jeunes vers le secteur Transport et Logistique, figure en première place le remboursement aux employeurs des cours suivis pour l’obtention du permis de conduire auprès d’une auto-école …

Cette intervention financière importante s’ajoute aux nombreuses autres initiatives du Fonds Social Transport & Logistique en matière de formation (dont notamment le projet ‘Jeunes en Transport II’, détaillé dans notre flash n° 1 du 10 janvier 2018).

Dans le cadre de l’accord social 2017-2018, la CCT du 19 octobre 2017 relative à l’intervention financière dans les frais d’obtention des permis C, CE et/ou la qualification de base Aptitude professionnelle C a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2019.

Cette CCT permet aux employeurs du secteur Transport & Logistique (CP 140.03) de récupérer les frais qu’ils exposent afin de permettre à un demandeur d’emploi ou un ouvrier du secteur (catégorie ONSS 083) d’obtenir son permis de conduire !

A noter qu’à l’initiative de l’UPTR, toutes les conditions d’ancienneté pour pouvoir bénéficier de cette intéressante mesure avaient déjà été supprimées et le montant du remboursement considérablement revu à la hausse !

Ci-après, veuillez trouver, en détails, les informations relatives à cette importante intervention du Fonds Social Transport & Logistique (www.fstl.be) :

 

Pour qui ?

Les employeurs du secteur du transport et de la logistique peuvent bénéficier d’une intervention financière dans les frais de la formation de base légalement obligatoire dans une auto-école pour le permis de conduire C et/ou CE, pour les examens légaux et/ou pour la qualification de base Aptitude professionnelle groupe C.

L’employeur peut demander cette intervention financière tant pour les ouvriers déjà en service que pour les ouvriers qui sont engagés après obtention de leur permis C, CE et/ou la qualification de base Aptitude professionnelle C.

Il est également possible d’obtenir une intervention financière pour les frais de formation d’un demandeur d’emploi inscrit auprès du VDAB, FOREM, ACTIRIS, Bruxelles Formation ou ADG dans le cadre d’un IBO, PFI, FPI(-E) ou IBU.

 

Montant de l’intervention financière :

Pour les permis de conduire délivrés à partir du 01.01.2016

  • Pour la formation de base légalement obligatoire dans une auto-école et les examens légaux pour l’obtention du permis C maximum 1.500 €.
  • Pour l’obtention d’un permis CE maximum 1.200 €.
  • Pour l’obtention de la qualification de base Aptitude professionnelle groupe C maximum 500 €.

 

 

Conditions :

L’employeur peut obtenir l’intervention financière à condition :

  • Qu’il ait supporté l’entièreté des frais et qu’il puisse en apporter la preuve
  • Que le chauffeur ait été engagé en tant qu’ouvrier dans une entreprise du secteur au plus tard 6 mois après l’obtention du permis.

Procédure :

L’employeur doit demander l’intervention financière au FSTL via le formulaire ''Demande d’intervention financière frais de formation permis C, CE et/ou la qualification de base''.

à http://www.sftl.be/media/2855/cce_18_2f.doc

Les pièces justificatives suivantes sont jointes à cette demande :

ü  Une copie de la facture de(s) formation(s) ou de la (des) rétribution(s) d’examen.

ü  Une copie recto-verso du nouveau permis de conduire.

ü  Pour un ouvrier, récemment entré en service, une copie de sa première fiche de salaire.

Le formulaire, dûment complété et signé,accompagné des pièces justificatives, doit être envoyé au FSTL

FSTL
Bld. de Smet de Naeyer 115
1090 Bruxelles
fax: 02 424 05 34
e-mail: info@fstl.be

 

Délai de demande : la demande doit parvenir au FSTL au plus tard 3 ans après la date de délivrance mentionnée sur le permis !

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